Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 14)

L'article 14 s'inscrit dans le prolongement du dernier rapport de la déontologue de l'Assemblée. Je tiens à saluer cette initiative de M. le président et de la majorité. La notion de conflit d'intérêts est adaptée : est ainsi entendue « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts privés de nature à influencer ou para...