Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 22)

L'article 22 vise à alléger la procédure de saisine pour avis. Il prévoit la possibilité, pour le rapporteur de la commission saisie pour avis, de présenter oralement cet avis devant la commission saisie au fond. En guise de contrepartie, il tend à supprimer le dernier alinéa de l'article 87 du règlement, qui dispose que « les avis sont déposés...