Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 26)

Cet article s'inscrit dans le prolongement de l'article 24. En effet, il a pour objet d'améliorer le contrôle de la recevabilité des amendements, par application de l'article 45 de la Constitution, aux termes duquel « tout amendement est recevable en première lecture, dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte ». Dans notre a...