Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 34)

Depuis la réforme du règlement adoptée en 2014, il n'est plus possible de vider de sa substance le droit de tirage des groupes d'opposition en matière d'enquête. C'est bien sûr une très bonne chose – on se souvient que, lorsque Nicolas Sarkozy était Président de la République, la majorité avait refusé une commission d'enquête portant sur les so...