Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 35)

L'article 35 vise à étendre le champ des missions d'information créées par les commissions permanentes au suivi des ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution et à mieux associer les députés non inscrits, ainsi que les groupes d'opposition ou minoritaires, aux missions d'information instaurées par la conférence des pré...