Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 36)

L'article 36 rend obligatoire la nomination d'un corapporteur d'application dès le renvoi à une commission permanente d'un projet ou d'une proposition de loi. Les missions de suivi de l'application des lois sont particulièrement importantes : elles apportent aux députés les informations nécessaires au contrôle de l'action gouvernementale et so...