Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 37)

L'article 37 prévoit que l'une des semaines de contrôle soit consacrée prioritairement au contrôle de l'exécution des lois de finances, avec l'inscription à l'ordre du jour de propositions de résolution portant sur l'exécution des lois de finances. Il s'inscrit dans la lignée du printemps de l'évaluation, procédure actuellement en cours en comm...