Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 38)

L'article 38 traite d'un sujet qui, je le sais, tient à coeur à ma collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe. Le CEC – comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques – , créé en 2009, est chargé de réaliser des travaux d'évaluation portant sur des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission p...