Indemnisation des catastrophes naturelles

Compléter la deuxième phrase par les mots : « , notamment en examinant les modalités de financement et d’attribution d’aides de l’État permettant d’indemniser l’ensemble des propriétaires concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport demandé au Gouvernement sur l’indemnisation des dommages causés par le retrait‑gonfl...