Les amendements de Maina Sage pour ce dossier
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Votre amendement propose de prendre en compte la rupture de continuité territoriale. Je sais l'importance des effets psychologiques en cas de mise en péril d'un territoire ou d'accès bloqué au territoire dans un contexte de catastrophe naturelle. Cet article prévoit la rupture en matière d'approvisionnement du territoire et donc traite déjà un ...
Votre amendement vise à ajouter les dangers graves et imminents pour l'environnement à la liste des facteurs justifiant le déclenchement de l'état de calamité naturelle. Il est vrai que ces calamités naturelles peuvent entraîner par exemple des dommages industriels qui à leur tour constitueront une menace pour l'environnement. À mon sens, votre...
Il vise à rassurer sur les craintes liées au déclenchement de l'état de calamité naturelle exceptionnelle, en évitant que celui-ci ne bloque le déclenchement de la procédure d'état de catastrophe naturelle prévue à l'article 125-1 du code des assurances, qui est en général engagée par les maires des communes touchées par ces phénomènes naturels.
Je propose, pour rendre les procédures d'état de calamité naturelle exceptionnelle tout à fait transparentes, que dans un délai de six mois après l'expiration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur sa mise en œuvre. Ces rapports permettront de suivre précisément l'expérience ; il faut ...
C'est vrai qu'il faut bien distinguer le dispositif de catastrophe naturelle et celui d'état de calamité naturelle. Le second est une mesure facilitant l'intervention de l'État de manière exceptionnelle alors que le premier est un dispositif assurantiel. Vous proposez un décret en Conseil d'État pour fixer les conditions d'un recours simplifié ...
L'amendement tend à nuancer l'application de l'état de calamité naturelle exceptionnelle en Polynésie française au vu des compétences qui sont conférées à celle-ci par la loi organique de 2004. Il prévoit notamment la suspension des délais pour l'application de décisions relevant de la compétence de l'État, des communes de Polynésie française o...
