Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 76 (amendements appelés par priorité))

Madame Manin, je connais votre attachement à la problématique du foncier – vous avez déposé plusieurs amendements portant sur ce thème. L'amendement n° 2776 précise que les terrains ayant vocation à être cédés à leurs occupants sans titre sont à usage d'habitation et que chaque parcelle cédée ne doit pas excéder 500 mètres carrés. Sur le prem...

Le sujet est le même que celui de l'article 76, qui avait trait au report du transfert à la région de Guadeloupe et à la collectivité territoriale de Martinique des terrains gérés par les agences des cinquante pas géométriques. Ce dispositif ayant déjà été voté dans le cadre de la loi « climat et résilience », nous avons supprimé l'article 76 e...