Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 81 bis (appelé par priorité))

Les auteurs de l'amendement n° 1592 font référence au rapport sur l'organisation du système de santé et de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy, que le Gouvernement devra remettre au Parlement, et proposent d'en réaliser un autre pour l'ensemble des communautés régies par l'article 73 de la Constitution et pour Saint-Martin. Mon sous-amendem...