Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 83 quater a (amendements appelés par priorité))

L'amendement n° 3181 vise à étendre à la Polynésie la disposition que nous avons adoptée à l'article 83 quater A en faveur de la Nouvelle-Calédonie, afin que la marine puisse participer aux missions de contrôle de certains espaces. L'amendement n° 3151 vise d'abord à transposer aussi à la Polynésie une disposition habilitant les agents de poli...