Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 53 (amendements appelés par priorité))

Ces amendements visent à permettre aux tribunaux de Papeete de bénéficier du dispositif relatif aux assistants de justice, prévu par la loi du 8 février 1995, et étendu à nos territoires. Malheureusement, les décrets de 1996 et de 2008 n'ont pas prévu de mention expresse. Malgré la compétence de l'État en matière de justice, le statut de la Po...