Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française
(Après l'article 16)

Nous sommes, bien évidemment, favorables à l'amendement. Pour réagir à ce que vous avez dit tout à l'heure, madame la ministre, je précise que notre collègue sénatrice, Mme Tetuanui, avait demandé un rapport au Gouvernement concernant l'intelligibilité du droit national en Polynésie, mais que l'article correspondant a été supprimé en commission...