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Les interventions de Mansour Kamardine sur ce dossier

766 amendements trouvés


04/11/2021 — Amendement N° 2747C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, Mme Guion-Firmin, Mme Porte

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie. » II. – Le I est applicables à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

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04/11/2021 — Amendement N° 2746C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, Mme Guion-Firmin, Mme Porte

I. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ; » II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2023. III. – La perte de ...

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04/11/2021 — Amendement N° 2745C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Vialay, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, Mme Guion-Firmin

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594 G bis. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte a...

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04/11/2021 — Amendement N° 2744C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Vialay, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, Mme Guion-Firmin

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construct...

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04/11/2021 — Amendement N° 2743C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Beauvais

I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

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04/11/2021 — Amendement N° 2742C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Audibert, Mme Louwagie, Mme B...

I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 » . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

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04/11/2021 — Amendement N° 2741C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Audibert, Mme Louwagie, Mme B...

I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

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04/11/2021 — Amendement N° 2740C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Audibert, Mme Louwagie, Mme B...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 3° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies,...

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04/11/2021 — Amendement N° 2739C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Vialay, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, Mme Guion-Firmin

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. Exposé sommaire : L’article 17 de la finance pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR, conformément aux recommandations prises dans...

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04/11/2021 — Amendement N° 2737C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Kamardine

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer01 000 000
Conditions de vie outre-mer1 000 0000
TOTAUX1 000 0001 000 000

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04/11/2021 — Amendement N° 2728C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Serva, M. Kamardine, M. Dunoyer, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Ali

I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 du I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : « a. L’entreprise signe avec une personne physique, dans les ...

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04/11/2021 — Amendement N° 2716C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Serva, Mme Ali

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ...

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04/11/2021 — Amendement N° 2707C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Serva, Mme Ali

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –...

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04/11/2021 — Amendement N° 2694C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Door, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Kuster, M. Sermier, M. Kamardine, M. Vatin, Mme Porte, M. Bazin, M. Bouley, M. B...

I. – Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laq...

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04/11/2021 — Amendement N° 2642C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Non soutenu)
Mme Valentin

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le dispositif de la dotation jeunes agriculteurs, qui propose un état des lieux des conditions d’attribution de la dotation jeune agriculteur. Le rapport porte également sur les possibilités d’assouplissement de ce dispositif, afi...

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04/11/2021 — Amendement N° 2641C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Serva, M. Ahamada, Mme Bassire, M. Claireaux, Mme Ali

I. – À l’avant-dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

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04/11/2021 — Amendement N° 2640C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Serva, Mme Sanquer, M. Naillet, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Claireaux, Mme Ali

I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuell...

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04/11/2021 — Amendement N° 2639C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Rejeté)
Mme Corneloup, M. Viry, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Desc...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le dispositif de la dotation jeunes agriculteurs, qui propose un état des lieux des conditions d’attribution de la dotation jeune agriculteur. Le rapport porte également sur les possibilités d’assouplissement de ce dispositif, afi...

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04/11/2021 — Amendement N° 2638C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Serva, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Benin, Mme Maud Petit, Mme Sanquer, M. Dunoyer, Mme Ali

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. Exposé sommaire : L’article 17 de la finance pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR, conformément aux recommandations prises dans...

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04/11/2021 — Amendement N° 2637C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Serva, M. Kamardine, M. Ahamada, M. Kerlogot, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sanquer, Mme Bassire, M. Naillet, M. Gomès...

I. – Le III de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa du présent III s’applique également aux investissements réalisés en faveur de la détention, de l’exploitation et de la maintenance d’infrastructures de rechargement de véhicules éle...

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