Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 77 (amendements appelés par priorité))

Il a vocation à affirmer devant la représentation nationale la volonté de Mayotte de s'inscrire dans le droit commun ; c'est le sens du combat mené par plusieurs générations. Nous demandons simplement que l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) soit organisé, administré et géré dans les mêmes conditions que n'importe ...

Ce qui est en cause ici, madame la ministre, ce n'est pas la compétence de l'ingénieur général. Vous nous dites qu'il est expérimenté et compétent : c'est sans doute le cas – je n'imagine pas le Gouvernement nommer quelqu'un qui n'aurait pas la compétence nécessaire. La question qui se pose ici, la voici : peut-on faire confiance, oui ou non, à...

Je m'associe à la proposition de Mme Ali car elle me paraît essentielle. En revanche, une prolongation d'un an sera insuffisante. L'expérience nous l'enseigne : lorsque nous avons appliqué l'ordonnance de mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, cela devai...