Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 83 bis a (appelé par priorité))

Les dispositions proposées pour la Guyane sont importantes car elles sont de nature à favoriser l'instruction des dossiers et la mise en œuvre de l'opération d'intérêt national (OIN) dans ce territoire. Nous souhaitons que ces mesures soient étendues à Mayotte puisqu'une opération d'intérêt national y est également prévue. L'amendement n° 900 ...

Je fais confiance au Gouvernement qui m'indique que mes amendements sont satisfaits par l'article cité. Par conséquent, je les retire, ce qui ne m'empêchera pas d'exercer un contrôle en vérifiant dans le code si ces propos sont exacts.