Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 43)

Déposé par notre collègue Rolland, il vise à substituer le mot « minimale » au mot « maximale ». La durée de la période de référence prise en compte dans la détermination de la compensation financière des compétences transférées doit garantir que le niveau moyen de dépenses retenu soit représentatif des charges qui seront réellement supportées ...

Il vise à rétablir l'évaluation régulière, par la CCEC, formation restreinte du comité des finances locales, des coûts d'exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs regroupements par le projet de loi, afin de s'assurer la neutralité financière, pour les collectivités territoriales, des transfert...