Rattrapage et développement durable de mayotte
(Article 12)

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement. Exposé sommaire : Dans son référé du 1...

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. » Exposé sommaire : Le présent amendement réaffi...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime. Exposé sommaire : Mayotte est le seul département d’outre-mer dans lequel le port, instrument essentiel d’approvisionnement du territoire dans un contex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM). Exposé sommaire : Mayotte est le seul département d'outre-mer dans lequel le port, instrument essentiel d'approvisionnement du territoire dans un ...