Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2032 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler l’entrée du forfait patient urgences au 1^er janvier 2032. Nous restons opposés à cette mesure injuste, introduite en LFSS 2021 qui vise à faire payer aux patients chaque passage aux urgences qui ne ...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » Exposé sommaire : L’allègement de cotisation patronale...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 104,5 » le montant : « 102,5 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne, substituer au montant : « 94,8 » le montant : « 96,8 ». Exposé sommaire : L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) 2021 rec...

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intére...

Après le mot : « excédant », la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 30 % du tarif opposable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer les dépassements d’honoraires que peuvent pratiquer les médecins conventionnés en secteur 2 à hauteur de 30 % du tarif opposable alors que ...