Projet de loi de finances pour 2019
(Mission agriculture alimentation forêt et affaires rurales (état b))

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 4 les 10 alinéas suivants : « 1°) Le 1 est ainsi rédigé : « L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 807 € le taux de : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 12 878 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 878 € et inférieure ou égale à 19 0...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose ici de supprimer un abattement fiscal qui existe depuis 1960 dans les Outre-mer. Sous couvert d'impacter les contribuables les plus aisés, l'exécutif diminue les plafonds et récupère, par le biais de cette mesure, des moyens budgétaires non négligeables (70 millions d'euros), et...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : L'article 12 propose de mettre le régime de l'intégration fiscale en conformité avec le droit européen, tout en garantissant « l'attractivité » du dispositif. Pour ce faire, il est proposé de réduire le taux de quote-part de frais et charges de 12% à 5% pour toutes les entreprises. Or, une telle...

I. Le a du 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ; » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – Après le IIquinquies de l'article 217undecies du code général des impôts, il est inséré un IIsexies ainsi rédigé : « Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au Ibis, au II, et au IIter sont réalisés dans une collectivité relevant de l'article 74 de la constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la déduction du ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : De nombreuses sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) ont alerté les auteurs du présent amendement quant aux conséquences du présent article sur leur modèle. A travers le mécanisme proposé, il est à craindre un arrêt net de la croissance des Scic existantes et pourrait remettre en cause la cr...

A l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler d'un an la suppression de la TVA NPR afin de permettre une véritable concertation avec les acteurs locaux concernant les possibilités de réallocation de cette dépense fiscale en faveur des entreprises industrielles ultramar...