Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 54)

Il vise à compléter le critère de « contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ». Ce critère fait partie de ceux que la CDAC doit apprécier au titre de la protection des consommateurs. Il serait donc complété par la p...

Cela étant, je partage plutôt son opinion. J'entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d'État, sur les effets pervers que pourrait avoir une telle mesure. Il reste que le constat est partagé par tous : la législation actuelle place un certain nombre d'établissements de cette nature dans une situation difficile. Les objectifs de la légis...