Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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La proposition de loi n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je la mets aux voix en application de l'article 106 du règlement.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l'adoption 60 Contre 0