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Bioéthique
(Article 1er a)


Les amendements de Marc Le Fur


Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

673 amendements trouvés


04/06/2021 — Amendement N° 1404 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur

Après le mot : « scientifiques, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; ». Exposé sommaire : La formulation de cet a...

04/06/2021 — Amendement N° 1403 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur

Après le mot : « médicale », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Il n’y a pas de nécessité de modifier pour la 4ème fois en 10 ans la recherche sur l’embryon humain. Cet ajout effectué en 2ème lecture au Sénat consiste à rendre possible la recherche fondamentale sur l’embryon humain pour la pure connaiss...

04/06/2021 — Amendement N° 1402 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et répond à un impératif thérapeutique absolu pour lequel aucune solution alternative n’est connue ; ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. La sensibilité et la complexité de toute question relative à l...

04/06/2021 — Amendement N° 1401 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « est susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs ; ». Exposé sommaire : Inscrire la recherche « fondamentale ou appliquée » sur l’embryon humain dans une « finalité médicale », comme le veut le présent texte qui reprend la rédaction de 2013 ne constitue pas...

04/06/2021 — Amendement N° 1399 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , appliquée ou fondamentale, est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs identifiés ou identifiables ; ». Exposé sommaire : Inscrire la recherche dans une finalité médicale est nettement insuffisant car beaucoup moins protecteur que les progrès médicaux maje...

04/06/2021 — Amendement N° 1398 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’Agence de la biomédecine a préalablement vérifié la réalisation d’une expérimentation sur l’animal concluante ; ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. Pour des raisons ét...

04/06/2021 — Amendement N° 1392 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et dûment prouvée par un exposé de ses motivations et de ses objectifs médicaux, transmis à l’Agence de la biomédecine ainsi qu’au ministre chargé de la santé et de la recherche, qui donnent leur accord ». Exposé sommaire : Le bien-fondé scientifique et médical de la recherche doit être prouvé et intelli...

04/06/2021 — Amendement N° 1388 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur

Substituer aux alinéas 5 à 16 l’alinéa suivant : « Art. L. 2151‑5. – Toute recherche entraînant la destruction de l’embryon humain, des cellules souches embryonnaires et des lignées de cellules souches est interdite. » Exposé sommaire : L’article 14 maintient les dispositions de la proposition de loi adoptée en 2013, qui en revenant s...

04/06/2021 — Amendement N° 1382 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur

À l’alinéa 1, substituer au second alinéa du I les deux alinéas suivants : « Art. L. 2141‑3‑1. – À titre exceptionnel, des études sur les embryons humains visant notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon humain et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l’embryon humain...

04/06/2021 — Amendement N° 1377 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur

Supprimer le I de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le I de cet article reprend quasiment mot pour mot le V de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique qui avait été introduit dans la loi Santé de 2016, au détour d’un amendement additionnel du Gouvernement, dans un texte qui ne traitait pas de questions bioéthique et au sein d’un article ...

04/06/2021 — Amendement N° 1366 au texte N° 4222 - Article 6 (Rejeté)
M. Le Fur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques n’est pas opportune. En effet, cette extension n’est pas conforme à l’objectif de protection de la personne des majeurs protégés pourtant garantie par l’article 415 du Code civil. Compte tenu de leur discernement moindre, ...

04/06/2021 — Amendement N° 1364 au texte N° 4222 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Le Fur

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcri...

04/06/2021 — Amendement N° 1363 au texte N° 4222 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Le Fur

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme ...

04/06/2021 — Amendement N° 1362 au texte N° 4222 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Le Fur

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre Ier du code civil est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : Dispositions spécifiques à l’établissement de la filiation et des actes de l’état civil « Art. 101‑3. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, é...

04/06/2021 — Amendement N° 1359 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 institue un nouveau mode d’établissement de la filiation pour les couples de femmes ayant recours à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Il crée une double filiation maternelle et introduit un changement fondamental dans le droit français en faisant coexister deux mod...

04/06/2021 — Amendement N° 1358 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur

À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Cet acte doit avoir lieu devant un juge, d’autant plus qu’il s’agit d’APM ayant eu lieu à l’étranger avant l’adoption de la loi.

04/06/2021 — Amendement N° 1357 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – Après le mot : « loi, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : « la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être établie par quelque moyen que ce soit à l’égard de l’autre femme ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire...

04/06/2021 — Amendement N° 1356 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur

I. –Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 43 : « la femme qui n’a pas accouché de l’enfant peut présenter une requête en adoption simple. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde femme du couple est...

04/06/2021 — Amendement N° 1353 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « IV. – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être établie par quelque moyen que...

04/06/2021 — Amendement N° 1352 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur

Compléter l’alinéa 39 par les mots : « , y compris dans la situation de l’enfant adopté par la mère qui n’a pas accouché à la suite d’une procréation médicalement assistée ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de poser le principe de l’adoption de l’enfant par la mère qui n’a pas accouché dudit enfant, tout en permettant aux deux parent...