Accélération et simplification de l'action publique
(Article 25 ter)

Je m'oppose fermement à l'une des dispositions de l'article, qui tend à introduire dans le code de justice administrative un article L. 311-13 disposant que « Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie » ...