Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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Sur l'article 6 bis, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1099 et 1202, visant à supprimer l'article. La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l'amendement no 1099.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l'adoption 78 Contre 16
