Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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Sur l'article 25 bis, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement no 980 de M. Jean-Claude Bouchet est défendu.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l'adoption 91 Contre 5
