Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
(Article 2 ter)

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Section 4 « L’enseignement des langues régionales « Art. L. 312‑10. – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour faciliter sa mise en œuvre, les enseignements de langue régionale au lycée et dans le cadre du baccalauréat constituent une spécialité à part entière, dotée d’un coefficient attractif. » Exposé somm...

À l’alinéa 4 après le mot : « régionale », insérer les mots : « de France ». Exposé sommaire : Amendement de précision, les langues régionales de France sont le basque, le breton, le gallo, le catalan, le corse, les dialectes allemands d’Alsace et de Moselle (alsacien et francique mosellan), le flamand occidental, le franco-provençal, les ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , la Collectivité européenne d’Alsace ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l’article 3 de la présente proposition de loi dans sa ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312‑10. – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées. En fonction de la ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à la fin de la scolarité obligatoire ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l’initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la réc...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « régionale », insérer les mots : « et la culture régionale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « régionale », insérer les mots : « et la culture régionale ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser que la culture régionale doit être intégrée dans l’enseignement de la langue régionale.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « française » les mots : « et de la culture françaises ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « régionale » les mots : « et culture régionales ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser que la culture régionale doit être intégrée dans l’enseignement de la langue régionale.

Rétablir ainsi cet article : « Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens...