Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 854, 4013 et 6333. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement n° 854.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l'adoption 92 Contre 38
