Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Commission mixte paritaire)
Les interventions de Marc Le Fur
Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n° 4703).
