État au service d'une société de confiance
(Article 38)

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2028. » II. -L'article 1738 du code génér...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2025. » II. -L'article 1738 du c...

Le second alinéa du I de l'article 1653 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses, le comité comprend également un représentant des contribuables ayant une compétence dans la recherche et le développement ». Exposé sommaire : La création du comité consultatif du ...

À la fin de l'alinéa 8, après le mot : « ou », insérer les mots : « dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». Exposé sommaire : La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de faço...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 1649quater Bquinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2020. » II. -L'artic...

Après le mot : « administration », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence. L'alinéa 14 semble indiqué qu'une même situation pourrait faire l'objet de conclusions divergentes selon les corps de l'État en étant saisis et propose dès lors de ne les rendre opposables qu'au corps l...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. » II. -L'article 1738 du c...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle pourra également être faite auprès des services de l'État dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : La loi de 1901 prévoit que la déclaration préalable d'...

Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités sont associées à la concertation sur le projet d'ordonnances. » Exposé sommaire : L'article 36 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure concernant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants » visant à « simplifier et moderniser » leur régime j...

L'article L. 141‑4 du code de l'énergie est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La programmation pluriannuelle de l'énergie quinquennale garantit un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les investissements dans le secteur de l'énergie et d'offrir une visibilité durable des dispositifs mis en œuvre dans l...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2018 relatif à la mise en place systématique de la dématérialisation des inscriptions sur les listes électorales. Exposé sommaire : Le taux d'abstention ne cesse de progresser à chaque scrutin. Près de 6,5 millions d'électeurs sont « mal-inscrits », dans un bureau ne correspon...

I. - Le II de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. - Les articles 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale sont abrogés. III. - L'article 8 de la loi n° 2014-856 du 31 juil...

La loi n° 2012‑410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité est ainsi modifiée : I. – L'article 3 est ainsi rédigé : «Art. 3. – Est soumis au consentement explicite et préalable du titulaire, tel que défini au dernier alinéa de l'article 2 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, l'accès o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de délivrance du titre par l'administration ne peut excéder respectivement vingt jours pour une carte nationale d'identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d'immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. » Exposé sommaire : La délivrance des différents titres...

Après l'article 90‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 90‑2 ainsi rédigé : «Art. 90‑2. – La victime doit être avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile. » Exposé sommaire : Par la loi du 15 juin 2000 renforçant ...

Le 9° du II de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Lors de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité les députés de la précédente majorité ont voté l'inscription du principe de non-régression du droit de l'environnement dans l'article L. 1101 du code de l'environnem...

Après l'article L. 151‑31 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151‑31‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 151‑31‑1. – Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'un nombre minimal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans les immeubles d'habitation, une diminution du nombre d'emplacements à tout le moins éga...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L'article 34quinquies prévoit d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de simplifier et raccourcir les procédures et le raccordement au réseau des installations de production d'électricité d'origine éolienne. De plus, il prévoit d'appliquer aux ouvrages des réseaux publics d'électric...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 met en place une expérimentation afin de de dispenser les demandeurs de cartes nationales d'identité, de passeports, de permis de conduire et de certificats d'immatriculation des véhicules de fournir une pièce justificative de domicile. S'il est louable d'alléger les contraintes administr...