Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 6)

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence : 1° A l'alinéa 4 supprimer les mots : « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, » ; 2° Supprimer les alinéas 7 à 14. Exposé sommaire : Le projet de loi modifie le code du patrimoine et supprime pour les opérations de traitement de l'habitat indigne dans les secteurs protégés et pour les proj...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIbis- Le second alinéa de l'article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots « ou qui ont été passés par des offices publics de l'habitat » Exposé sommaire : Imposer aux offices publics de l'habitat les mêmes modalités de gouvernance que les collectivi...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Au début de la seconde phrase du 10°, après les mots : « à titre subsidiaire » , les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés ; «ab) À la fin de la même phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Les objecti...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Dans le cadre d'une convention avec l'État, fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « En cas de mise en place d'une représentation du personnel commune à plusieurs organismes constitutifs d'une société de coordination, les agents publics faisant partie du personnel de l'un ou plusieurs de ses organismes constitutifs et représentés en leur sein par les mêmes instances représentativ...

I. Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis (nouveau). –Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° les logements vendus par les organismes d'habitation à loyer modéré à des locataires d'habitations à loyer modéré et pendant une période de dix ans après la réalisation de la...

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 431‑3 du code de l'urbanisme, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les coopératives d'utilisation de matériel agricole ». II. - En conséquence, à la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est pr...

L'article L. 421‑12‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exception à l'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires telle qu'elle est prévue à l'alinéa précédent s'applique également au directeur général d'office qui exerce des...

I. - Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 332‑6 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « et celle résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ; b) À la seconde phrase, les mots : « même l...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Après l'article L. 421‑13‑1, la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par un article L. 421‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑14. – Les règlements intérieurs du conseil d'administration, de la commission d'appel d'offres, de la ou des commissions d'attributi...

I. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 1° L'article L. 332‑11‑1 est ainsi rétabli : «Art. L. 332‑11‑1. – Dans les communes situées en zone de montagne ou répondant aux conditions prévues par décret pour l'octroi d'aides pour l'électrification rurale mentionnées à l'article L. 222...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 122‑7 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut également délimiter des secteurs dans lesquels, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, des équipements d...

Au b du 1° de l'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme, après les deux occurrences du mot : « urbain », sont insérés les mots : « et rural ». Exposé sommaire : La crise du logement que connaît aujourd'hui la France se nourrit de causes multiples, structurelles ou conjoncturelles, réglementaires ou financières, législatives ou jurisprudent...

Compléter l'alinéa 90 par les mots : « pour les ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes, ». Exposé sommaire : La loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi « MOP » (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à ...