Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 44 bis)

Le Gouvernement ayant déposé, après expiration du délai, un amendement à l'article 44 bis, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour sa discussion, en application de l'article 55, alinéa 6, du règlement. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 322...