Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l'article 36 ter. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 33, qui vise à rétablir l'article.
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La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l'article 36 ter. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 33, qui vise à rétablir l'article.
