Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier

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Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 62. La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l'amendement no 737.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 378, 905 et 1372. La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l'amendement no 378.