Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 40. Les amendements nos 131 et 1320 sont identiques. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement no 131.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 129 et 1321. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement no 129.