Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements, nos 1292 et 202, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l'amendement no 1292, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l'amendement no 12...
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l'adoption 9 Contre 42