Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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Qu'est-ce qui distingue un local industriel d'un local de stockage ? La question n'a rien de théorique, parce que cette distinction produit des effets considérables en matière de calcul de la taxe foncière et de la CFE, le résultat pouvant varier de un à six, comme cela a été dit. Un tel écart est excessif, et les critères permettant de disting...
Il s'agit d'aller au bout de la logique en supprimant, pour les contrôles n'ayant pas donné lieu à mise en recouvrement à la date du 1er janvier 2019, tout droit de reprise en cas de changement de la méthode d'évaluation d'un bâtiment, dès lors que le redevable est de bonne foi.
J'adhère à la solution proposée par notre collègue Labaronne, qui consiste à nous donner le temps et les moyens de l'évaluation, de façon à rationaliser ce qui n'est pas rationnel. Toutefois, d'ici à 2019, voire 2020, il faut éviter de requalifier les bâtiments. Nous pourrons le faire au terme de l'évaluation, c'est entendu, mais nous devons ve...
