Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 10 bis)
Les interventions de Marc Le Fur
Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l'amendement no 1615, portant article additionnel après l'article 10 bis.
