Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression de l'article, nos 91, 128, 289 et 302. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 91.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l'adoption 56 Contre 2