Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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La commission a supprimé l'article 43 bis. Je suis saisi de quatre amendements tendant à le rétablir, nos 356, 510, 854 et 1030, et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 510, 854 et 1030 sont identiques. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement no 356.
