Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 43 ter)

Je suis saisi de six amendements, nos 516, 888, 1006 rectifié, 227, 946 et 226, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 516, 888 et 1006 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements nos 227 et 946. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l'amendement no 516.

Je suis saisi de trois amendements, nos 494, 995 et 911, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 494 et 995 sont identiques. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l'amendement no 494.