Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et du Mouvement démocrate et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. … …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… ……. Je vais maintenant mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, compte...
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l'adoption 63 Contre 1