Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 51)

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 527 et 1005, portant article additionnel après l'article 51. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l'amendement no 527. Sur l'amendement no 546, que nous examinerons ultérieurement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé...

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l'adoption 16 Contre 65

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l'adoption 4 Contre 59