Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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Sur l'article 1er bis A, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Éric Ciotti.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l'adoption 29 Contre 10
Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 19 février, après les questions au Gouvernement. La parole est à M. le ministre.
