Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, pour donner l'avis du Gouvernement.
