Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 40)
Les interventions de Marguerite Deprez-Audebert
Les amendements de Marguerite Deprez-Audebert pour ce dossier
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Il faut distinguer groupe et groupement. Un établissement appartenant à un groupement ne sera pas concerné ; un établissement appartenant à un groupe n'est plus indépendant et sera dès lors concerné.
