Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/07/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 5 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Duby-Mul...
Après l'article L. 132-7 du code des juridictions financières, est inséré un article L. 132-7-1 ainsi rédigé : «Art. L. 132-7-1. – La Cour des comptes remet au Parlement, au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant le jour du premier tour de l'élection présidentielle, un rapport d'audit des finances publiques. Ce rapport analyse no...
