Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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À la suite de la remarque très judicieuse de Mme Dubié, j'aimerais, madame la rapporteure, que vous complétiez ce que vous venez d'annoncer : dans la nouvelle rédaction de votre amendement, qu'en est-il des autorités administratives ? Peut-être ne l'ai-je pas bien lu, mais je ne retrouve pas dans la nouvelle rédaction de l'article 7, la définit...
